Conditions générales de vente

Version 1.0.

Article 1 — Prix

Tous les prix sont affichés toutes taxes comprises (art. L112-1 du code de la consommation). Le prix total — prestation + frais de déplacement de 1,00 € TTC par kilomètre — est affiché avant toute confirmation. Le prix annoncé est le prix débité.

Article 2 — Commande et paiement

À la réservation, la carte du client est enregistrée via Stripe sans débit. Le paiement est débité au moment de l'acceptation de la demande par le prestataire. En cas de refus ou d'expiration de la demande, aucune somme n'est prélevée.

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Pour toute prestation exécutée avant l'expiration de ce délai, le client demande expressément l'exécution anticipée lors de la réservation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-25 et L221-28, 1° du code de la consommation). Ce consentement est recueilli par case à cocher et horodaté.

Article 4 — Annulation

Avant acceptation par le prestataire : annulation libre et gratuite. Après acceptation : le créneau étant réservé, l'annulation par le client n'ouvre pas droit à remboursement automatique ; toute situation particulière est examinée par le service client. L'annulation par le prestataire entraîne le remboursement intégral et automatique du client.

Article 5 — Réclamations

Le client peut ouvrir une réclamation dans les 72 heures suivant la prestation depuis son espace. Après instruction, un remboursement partiel ou total peut être accordé.

Article 6 — Facturation

Les factures de prestation sont émises par la Plateforme au nom et pour le compte du prestataire dans le cadre d'un mandat de facturation (art. 289, I-2 du CGI), et mises à disposition dans l'espace client.

Article 7 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — médiateur désigné et coordonnées, obligatoire avant mise en production]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.